TODO : à faire vérifier par un avocat – Ce texte est un texte provisoire qui doit être vérifié et complété sur le plan juridique avant la mise en ligne.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) est l'exploitant de sturmschaden.ch mentionné dans les mentions légales.
2. Données traitées
Lors d'une vérification : l'adresse saisie avec ses coordonnées et la date. Lors d'un achat, en plus : votre adresse e-mail, le moment de l'acceptation des CGV ainsi que le statut et le montant du paiement. Nous ne recevons pas les données du moyen de paiement (numéro de carte, TWINT).
3. Finalité
Nous traitons ces données pour créer et livrer le rapport, traiter le paiement et respecter les obligations légales de conservation.
4. Sous-traitants et communication à l'étranger
Traitement des paiements : Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande) et Stripe, Inc. (États-Unis). Envoi des e-mails : Resend (Plus Five Five, Inc., États-Unis). Hébergement et base de données : Cloudflare, Inc. (États-Unis). Des données peuvent ainsi être transmises vers des États ne disposant pas d'un niveau de protection adéquat ; la transmission se fonde sur des clauses contractuelles types.
5. Recherche d'adresse
Pour la recherche d'adresse, vos saisies sont transmises par notre serveur au service geo.admin.ch de l'Office fédéral de topographie swisstopo. Votre adresse IP n'est pas transmise à swisstopo.
6. Conservation et suppression
Les commandes et les rapports PDF correspondants sont supprimés automatiquement après deux ans. Les commandes non abouties sont supprimées après 30 jours. Aucune donnée personnelle n'est enregistrée dans les journaux du serveur.
7. Cookies et suivi
sturmschaden.ch n'utilise ni cookies de suivi ni réseaux publicitaires. Lors du paiement, Stripe place des cookies techniquement nécessaires.
8. Vos droits
Vous avez le droit d'accéder à vos données, de les faire rectifier, supprimer et de les recevoir. Adressez-vous pour cela à l'adresse de contact indiquée dans les mentions légales. Vous pouvez également vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).