TODO : à faire vérifier par un avocat – Ce texte est un texte provisoire qui doit être vérifié et complété sur le plan juridique avant la mise en ligne.
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'achat de rapports de données météo sur sturmschaden.ch. Le prestataire est l'exploitant mentionné dans les mentions légales.
2. Prestation
Le rapport de données météo est un document numérique (PDF). Il compile automatiquement, pour une adresse et une date, les mesures de stations de MétéoSuisse accessibles au public. Il ne constitue pas une expertise météorologique et n'est pas publié par MétéoSuisse.
3. Prix et paiement
Le prix affiché lors de l'achat, en francs suisses et TVA incluse, fait foi. Le paiement s'effectue via Stripe par carte ou TWINT.
4. Livraison
Le rapport est créé immédiatement après réception du paiement et mis à disposition en téléchargement PDF sur une page de confirmation (lien valable 30 jours).
5. Révocation et remboursement
Comme il s'agit d'un contenu numérique créé individuellement et livré immédiatement après l'achat, il n'existe pas de droit de retour. En cas d'erreur technique, nous recréons le rapport ou remboursons le prix d'achat.
6. Responsabilité et garantie
Les mesures sont reprises telles quelles des données de MétéoSuisse. Aucune garantie n'est donnée quant à leur exactitude et à leur exhaustivité, ni quant à la prise en compte du rapport par les assurances. La responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi.
7. Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable. Le for est au siège de l'exploitant, sous réserve de dispositions légales impératives.